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2501129 KI-generiert

Withdrawal of Debt Remission Claim Following Mediation

Geschäftsnummer 2501129
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual challenged a refusal by the family allowance fund to grant a debt remission for an overpayment of employment benefit totaling €1,175.34; however, following a court-initiated mediation where the parties reached an agreement, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of the initial request. The court granted the withdrawal, relying on the administrative justice code which authorizes designated magistrates to formally acknowledge such pure and simple renunciations via ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Debt Remission Claim Following Mediation: The court granted the withdrawal, relying on the administrative justice code which authorizes designated magistrates to formally acknowledge such pure and simple renunciations via ordinance.

Schlagwörter

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Schulderlass Familienzulage Rückzug nach Vergleich Betreibungsforderung Widerruf der Konkurseröffnung Erbverzichtsvertrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme B... A... conteste la décision du 10 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 1 175,34 euros.

Une médiation entre Mme A... et la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a été initiée par le tribunal à l’issue de laquelle les parties sont parvenues à un accord.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 novembre 2025.

La magistrate déléguée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.