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2501127 KI-generiert

Case Dismissed for Untimely Appeal of Immediate Expulsion Order

Geschäftsnummer 2501127
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought to annul an order from June 28, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the destination country, and imposed a three-year re-entry ban, along with a Schengen information system alert. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, filed on January 30, 2025, was submitted long after the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an order of immediate expulsion without a voluntary departure period, which had been properly notified on the date the administrative decision was issued.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Case Dismissed for Untimely Appeal of Immediate Expulsion Order: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, filed on January 30, 2025, was submitted long after the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an order of immediate expulsion without a voluntary departure period, which had been properly notified on the date the administrative decision was issued.

Schlagwörter

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obligatorische Landesverweisung Ausreisefrist fristlose Entlassung Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Einreiseverbot Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 776-2 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.
article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article constitutes the operative order rejecting the applicant's request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative order rejecting the applicant's request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request due to its manifest inadmissibility (untimeliness).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Vanderlynden, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023, par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

1. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel la préfète de l'Essonne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, lui a été notifié le même jour à 12h45. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, précise les modalités pour déposer un recours contentieux. Ainsi, la présente requête, enregistrée le 30 janvier 2025, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures impartis par les dispositions précitées, est tardive. Dès lors, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

La présidente

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501127