Applicant v. Prefect (Mootness via Issuance of Residence Card)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of his application for a residence permit renewal or a ten-year resident card, and to compel the prefect to issue the appropriate documentation, but the request became moot after the prefect issued a ten-year residence card on April 28, 2025, leading the applicant to subsequently file a plain and simple notice of discontinuance of the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally note such withdrawals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect (Mootness via Issuance of Residence Card): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision authorizes the court president to formally record settlements/withdrawals, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
This article formally records the withdrawal of the action (désistement d’instance).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident présentée sur le fondement de l’article 3 alinéa 2 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle mention « salariée », dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; à défaut, d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de ses demandes dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une carte de résident d’une validité de dix ans ayant été remise au requérant le 28 avril 2025.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 13 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Sgné
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand