Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501119 KI-generiert

Requester v. President of the Executive Council of Corsica

Geschäftsnummer 2501119
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the annulment by the President of the Executive Council of Corsica of a decision refusing financial aid for a vacation camp stay, but the Administrative Tribunal rejected the application because the substance of the claim, being an administrative appeal addressed to the Executive Council, did not fall within the jurisdiction of either the administrative judge exercising review of legality or full jurisdiction, allowing the President of the Tribunal to dismiss the request summarily under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester v. President of the Executive Council of Corsica: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Rückzug des Gesuchs ersuchender Staat Beurteilungsbefugnis@Ermessen der Verwaltung Betreibungsbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to reject the application by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B demande au président du conseil exécutif de Corse d'annuler la décision par laquelle ce dernier a refusé de lui attribuer l'aide financière relative au séjour en colonie de vacances organisé par la PEP2b.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Par la présente requête, Mme B demande au président du conseil exécutif de Corse d'annuler la décision par laquelle ce dernier a refusé de lui attribuer l'aide financière relative au séjour en colonie de vacances organisé par la PEP2b.Toutefois, cette demande qui est manifestement adressée au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et qui constitue un recours gracieux ne relève dès lors ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Alexandre Sapet