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2501112 KI-generiert

Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority

Geschäftsnummer 2501112
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals sought compensation from a metropolitan authority totaling 70,000 euros plus interest, along with legal costs, for claims detailed in their initial request. However, the court issued an order because the claimants subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their entire application, which the presiding magistrate accepted based on the procedural rules allowing designated first counselors to formally record such discontinuances.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority: However, the court issued an order because the claimants subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their entire application, which the presiding magistrate accepted based on the procedural rules allowing designated first counselors to formally record such discontinuances.

Schlagwörter

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Rückzug der Zivilklage Verfahrensvorschriften Verfahrenskosten Geltendmachung von Betreibungskosten Versicherungsleistungsanspruch Nutzungsausfallschaden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to record the withdrawal.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C épouse B, à M. et Mme D et E C.

This is the operative part of the dispositive, granting the withdrawal (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A C épouse B,

M. et Mme D et E C, représentés par Me Cado, demandent au tribunal :

1°) de condamner Rennes Métropole à verser à Mme B une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner Rennes Métropole à verser à M. et Mme C la somme de

20 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire ;

3°) de mettre à la charge de Rennes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme A C épouse B,

M. et Mme D et E C, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B et, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à

M. et Mme D et E C et à Rennes Métropole.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.