Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501109 KI-generiert

Rejection of Manifestly Inadmissible Appeal Against Naturalization Denial

Geschäftsnummer 2501109
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A request was filed challenging a prefectural decision of February 5, 2025, that dismissed a naturalization application, but the filing failed to articulate any legal grounds or request any specific relief such as annulment or compensation, which violates the requirements of the Code of Administrative Justice; therefore, the court summarily rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing for the dismissal of non-conforming filings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Manifestly Inadmissible Appeal Against Naturalization Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Nichtigerklärung der Einbürgerung Bürgerrecht administrative Entlassung Rückzug des Gesuchs erleichterte Einbürgerung Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

This order mandates the notification of the ordinance.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the simplified procedure provision.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The inadmissibility stemmed from the lack of stating any means or conclusions required by this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. C A B produit devant le tribunal une décision du 5 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne classe sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

3. Par sa requête, M. A B produit devant le tribunal une décision du 5 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne classe sans suite sa demande de naturalisation. Toutefois, cette production de M. A B ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. A B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,