Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501077 KI-generiert

Foreign National v. Prefecture on Implicit Rejection of Residency Renewal Appointment

Geschäftsnummer 2501077
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A foreign national sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for an appointment to submit a residency permit renewal application at the prefecture, following an online submission made in December 2024. The court ruled that the administrative silence concerning a request for an in-person appointment to file a residency application does not constitute an implicit rejection because no law or regulation imposes a specific deadline on the administration to schedule such a reception, rendering the initial request manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Foreign National v. Prefecture on Implicit Rejection of Residency Renewal Appointment: The court ruled that the administrative silence concerning a request for an in-person appointment to file a residency application does not constitute an implicit rejection because no law or regulation imposes a specific deadline on the administration to schedule such a reception, rendering the initial request manifestly inadmissible.

Schlagwörter

KI-generiert
Gesuch um Ernennung Fremdes Recht Normenkontrolle Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Entzug des Bürgerrechts Erteilung des Visums

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the chamber president by this article.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. D A C, représenté par Me Papinot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 8 avril 2024, tendant à l'obtention d'un rendez-vous pour qu'il puisse venir déposer sa demande de titre de séjour directement aux guichets de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A C, ressortissant colombien, entré sur le territoire français en 2019, a sollicité une demande rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 8 décembre 2024 sur le site " www.demarches-simplifiees.fr ". A ce titre, M. A C soutient que l'absence de convocation à la suite de cette demande doit s'analyser comme une décision implicite de refus de convocation, et en conséquence a sollicité, par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2024, les motifs de refus de délivrance de rendez-vous.

3. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l'article R.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

4. Ainsi qu'il a été dit au point 3, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l'administration n'est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M. A C ne justifie pas de l'existence d'une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l'annulation. Par suite, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.