Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501070 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Pre-emptive Rights

Geschäftsnummer 2501070
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Petitioners sought the annulment of municipal deliberations dated October 25, 2024, and February 25, 2025, concerning the exercise of pre-emptive rights over specific cadastral parcels, along with associated costs; however, subsequent to the municipality's defense filing noting the contested decisions had been withdrawn, the petitioners formally and unequivocally withdrew their appeals, leading the court to grant acknowledgment of these pure and simple withdrawals pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Pre-emptive Rights: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Schlagwörter

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Widerrufsrecht Gemeindebehörden verwaltungsrechtlicher Widerruf Verwirkung des Rechtsvorschlags fehlende Gemeindeverpflichtung Subrogation des Gemeinwesens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawals of the requests (Article 1).

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Volltext

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier et 13 mars 2025 sous le n° 2500350, Mme H G et M. C G, représentés par Me Pelé, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la délibération du 25 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 situées lieu-dit Sur-le-Puits, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux exercé le 4 décembre 2024 à l'encontre de cette délibération ;

2°) d'annuler la délibération du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la commune de Martigny-les-Bains, représentée par Me Babel, conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant été retirée.

La procédure a été communiquée à Mme E F, àMme D F, à Mme B F et à M. C F qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. et Mme G déclarent se désister purement et simplement de leur recours.

II. Par une requête enregistrée le 1er avril 2025 sous le n° 2501070, Mme H G et M. C G, représentés par Me Pelé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a annulé et remplacé la délibération n° 2024-074 du 25 octobre 2024 et décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 situées lieu-dit Sur-le-Puits ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la commune de Martigny-les-Bains, représentée par Me Babel, conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant été retirée.

La procédure a été communiquée à Mme E F, à Mme D F, à Mme B F et à M. C F qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. et Mme G déclarent se désister purement et simplement de leur recours.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par des mémoires enregistrés le 11 juin 2025, Mme et M. G déclarent se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes de Mme et M. G.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H G, à M. C G et à la commune de Martigny-les-Bains.

Copie en sera adressée, pour information, à Mme E F, à Mme D F, à Mme B F et à M. C F.

Fait à Nancy, le 25 juillet 2025.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2500350,