Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501068 KI-generiert

Withdrawal of Action Seeking Annulment of Store Closure Order

Geschäftsnummer 2501068
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought the annulment of a prefectural order imposing a three-month administrative closure on its grocery store, while also requesting costs, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was clear and uncontested, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the initial request.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Seeking Annulment of Store Closure Order: The court, applying the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was clear and uncontested, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the initial request.

Schlagwörter

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Klagerückzug Nichtigkeitsklage Betriebsschliessung verwaltungsrechtlicher Widerruf präfekturale Ausweisung Minderungsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, l'Eurl BF Epicerie, représentée par Me Caroline Beveraggi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Vaucluse relatif à la fermeture administrative de l'épicerie "Entraigues Epicerie by BF" situé 832 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-La Sorgue, pour une durée de 3 mois à compter du 28 février 2025 jusqu'au 27 mai 2025 inclus ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, l'Eurl BF Epicerie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, l'Eurl BF Epicerie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501068 de l'Eurl BF Epicerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurl BF Epicerie et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2501068