Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501054 KI-generiert

License Point Credit Refusal Suspension Sought and Denied

Geschäftsnummer 2501054
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought an urgent order to suspend the administrative decision refusing to credit four points to their driving license and to compel the Prefect to credit those points, arguing that their profession necessitated possessing the license. The court denied the request for provisional relief, determining that the condition of urgency under the Administrative Justice Code was not met because the underlying license had already been invalidated by a separate administrative decision, meaning the contested decision did not cause the immediate and serious harm required to justify immediate suspension pending the final judgment on the merits.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; License Point Credit Refusal Suspension Sought and Denied: The court denied the request for provisional relief, determining that the condition of urgency under the Administrative Justice Code was not met because the underlying license had already been invalidated by a separate administrative decision, meaning the contested decision did not cause the immediate and serious harm required to justify immediate suspension pending the final judgment on the merits.

Schlagwörter

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vorsorgliche Einstellung Entzug der Konzession Fahren ohne Berechtigung Anrechnung der Untersuchungshaft nachträglicher Rechtsvorschlag Zusammentreffen von Einstellungsgründen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The main ground for the final order, rejecting the request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request when the urgency condition is not met.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section explaining the consequence of rejecting the claim regarding costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Pelgrin demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de créditer quatre points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de créditer quatre points sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2500672 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige M. B fait valoir que l'exercice de sa profession rend nécessaire la possession de son permis de conduire. Toutefois, le permis de conduire de M. B a été invalidé par une décision " 48SI " du ministre de l'intérieur, la décision contestée n'ayant pas pour conséquence la perte de son permis de conduire. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui s'apprécie au regard des conséquences de la décision contestée, n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,