Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501051 KI-generiert

Dismissal for Incurable Procedural Defects in Benefit Termination Appeal

Geschäftsnummer 2501051
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a decision regarding the termination of their receipt of the active solidarity income benefit, but the court dismissed the application because the petition was manifestly inadmissible due to non-compliance with procedural requirements. The court reasoned that the request, despite a formal notice to regularize sent after filing, remained unsigned by the petitioner and was not accompanied by the challenged administrative act, thus warranting rejection under the rules governing administrative judicial procedure for incurable defects.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Dismissal for Incurable Procedural Defects in Benefit Termination Appeal: The court reasoned that the request, despite a formal notice to regularize sent after filing, remained unsigned by the petitioner and was not accompanied by the challenged administrative act, thus warranting rejection under the rules governing administrative judicial procedure for incurable defects.

Schlagwörter

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Einstellung von Leistungen Verfahrensmangel Prozesshandlung Verwaltungskonformität missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe Neuanmeldung für Invalidenleistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This article forms the core operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 portant radiation du dispositif de revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »

2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ».

4. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

5. En l’espèce, M. A... n’a ni assorti sa requête de sa signature, ni ne l’a accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juin 2025, le requérant, à l’expiration du délai qui lui était imparti, n’a ni produit la décision dont il demande l’annulation, ni assorti sa requête de sa signature. Par suite, cette requête qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Limoges, le 20 octobre 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière

M.DUCOURTIOUX