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2501046 KI-generiert

Petitioner's Voluntary Discontinuance of Residence Permit Processing Extension Claim

Geschäftsnummer 2501046
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for a residence permit application, but subsequently filed a notice with the court on February 4, 2025, unequivocally withdrawing the entire claim, leading the administrative judge to issue an order formally acknowledging the petitioner's unqualified voluntary discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Discontinuance of Residence Permit Processing Extension Claim: Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. C a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Ausdehnung des Verfahrens Rückzug des Rechtsbegehrens Bauzeitverlängerung Verlängerung der Ausschaffungshaft Kündigungsfrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the request by Mr. C.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 3 février 2025, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. C informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. C a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 février 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.