Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501038 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Geschäftsnummer 2501038
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect that mandated corrective measures for a property due to an imminent danger to public health or safety. The court ruled by order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim, as the relevant administrative law permits magistrates to record pure and simple renunciations of proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim: The court ruled by order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim, as the relevant administrative law permits magistrates to record pure and simple renunciations of proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Rückzug des Rechtsbegehrens verwaltungsrechtlicher Widerruf Vollstreckungsverwirkung Einrede der Verfassungswidrigkeit Verstossung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by ordinance to formally accept the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure de prendre des mesures pour faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 67 lieu-dit Launay à Liffré, parcelle cadastrée C n° 850.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Une copie du présent jugement sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 août 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.