Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501037 KI-generiert

Jurisdictional Challenge to Disability Allowance and Mobility Card Decisions

Geschäftsnummer 2501037
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A claimant sought judicial review from the administrative court to annul decisions concerning the allocation of an adult disability allowance and the refusal to issue a mobility inclusion card with an "invalidity" or "priority" mention, based on a disability rating between 50% and 80%. The court dismissed the request, ruling that under the relevant Social Security and Social Action and Families Codes, disputes regarding the degree of incapacity, the adult disability allowance, and the "invalidity" or "priority" mentions on the mobility inclusion card fall exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, mandating rejection based on clear lack of competence.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Challenge to Disability Allowance and Mobility Card Decisions: The court dismissed the request, ruling that under the relevant Social Security and Social Action and Families Codes, disputes regarding the degree of incapacity, the adult disability allowance, and the "invalidity" or "priority" mentions on the mobility inclusion card fall exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, mandating rejection based on clear lack of competence.

Schlagwörter

KI-generiert
Anfechtung von Verwaltungsverfügungen sachliche Unzuständigkeit Invaliditätsgrad Sozialversicherungsstreitigkeit Normenkontrolle Sozialzulage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard lui a attribué, sur son recours administratif préalable, l'allocation aux adultes handicapés en tant qu'elle a retenu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

2°) d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a, sur son recours administratif préalable, refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; () ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

3. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ", c'est-à-dire l'allocation aux adultes handicapés. L'article L. 241-3 du même code précise, à son I, que la carte " mobilité inclusion " peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : " invalidité ", " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées ", et, aux termes de son V bis, que : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte () ". Enfin, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, au taux d'incapacité retenu, et à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ". Par suite, la requête de Mme B tendant à l'annulation des décisions du 14 janvier 2025 relatives à l'allocation aux adultes handicapés, au taux d'incapacité retenu et à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " se rapportent à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.