Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA limited liability company sought payment from an academy for nine unpaid invoices totaling €1,600.94 related to office supplies delivered to a college between June and December 2022. However, the company subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to accept such withdrawals, the court formally acknowledged the unqualified withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Academy: Unpaid Invoices Withdrawn: However, the company subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to accept such withdrawals, the court formally acknowledged the unqualified withdrawal of the application.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Jean Nicot TML, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal de condamner l'académie de Montpellier à lui régler neuf factures correspondant à des achats de fourniture de bureau de juin à décembre 2022 qui ont été livrées au collège Fontcarrade de Montpellier, soit la somme de 1 600, 94 euros.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la SARL Jean Nicot TML déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la SARL Jean Nicot TML déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Jean Nicot TML.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Jean Nicot TML.
Fait à Montpellier, le 21 février 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 février 2025.
La greffière,
M-A Barthélémy