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2501019 KI-generiert

Commercial Entity's Late Claim for Local Business Tax Reduction Dismissed

Geschäftsnummer 2501019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A commercial entity filed a request seeking a reduction in its 2019 local business tax contributions based on the value-added capping mechanism, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requisite claim was submitted significantly past the statutory deadline. The court reasoned that since the 2019 local business tax assessments were placed in collection on October 31, 2019, the deadline for filing a claim expired on December 31, 2020, making the entity's claim, filed on October 24, 2022, clearly untimely under the relevant provisions of the General Tax Code and the Code of Tax Procedures, allowing for dismissal by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 196-2 a) du livre des procédures fiscales; Commercial Entity's Late Claim for Local Business Tax Reduction Dismissed: The court reasoned that since the 2019 local business tax assessments were placed in collection on October 31, 2019, the deadline for filing a claim expired on December 31, 2020, making the entity's claim, filed on October 24, 2022, clearly untimely under the relevant provisions of the General Tax Code and the Code of Tax Procedures, allowing for dismissal by ordinance.

Schlagwörter

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verspätete Eingabe Steuerliche Vorschriften / Steuerrecht Mehrwertsteuer Steuerbezug steuerrechtliche Unternehmensliquidation gesetzliche Frist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorized the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order due to its manifest inadmissibility.

Art. R. 196-2 a) du livre des procédures fiscales

Cited as the basis for determining that the statutory deadline for filing the initial claim had expired before the request was made.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la SAS Duferco Thionville, représentée par Me Le Vaillant, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 par application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée.

La requête n'a pas été communiquée au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dispose : " I.- Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; / b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; () ".

4. Il résulte de l'instruction que les cotisations de contribution économique territoriale auxquelles la SAS Duferco Thionville a été assujettie au titre de l'année 2019 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019. Par suite, en application des dispositions précitées du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation ouvert à l'encontre de cette cotisation expirait le 31 décembre 2020. La demande de la SAS Duferco Thionville n'ayant été présentée que le 24 octobre 2022, sa requête, présentée à la suite de cette réclamation tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, par suite, être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Duferco Thionville est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Duferco Thionvhille et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.