Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501008 KI-generiert

Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim in Remission Dispute

Geschäftsnummer 2501008
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged an administrative decision that granted only a partial remission of an overpayment debt related to housing assistance, seeking a full remission, but following an invitation from the court to expressly confirm the maintenance of the claim, the litigant failed to respond within the one-month period, leading the presiding judge, pursuant to articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting notice of the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l’article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim in Remission Dispute: 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting notice of the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.

Schlagwörter

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Rückzugsfiktion Teilerlass Teilentscheid konnexe Verfahren Kündigungsfrist verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

This order gives notice of the withdrawal of the proceedings based on the procedure followed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The text authorizing the president to give notice of withdrawal is cited as a general basis for the order.

l’article R. 612-5-1 du même code

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 ne lui accordant qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement et sollicite la remise totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 19 septembre 2025, la requérante a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet