Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500982 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Geschäftsnummer 2500982
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual petitioned the administrative court to annul the prefect's implicit rejection of their application for a temporary residence permit, and to compel the prefect to issue the permit or, alternatively, to reexamine the request and issue a work authorization receipt, while also seeking recovery of legal fees. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to simply acknowledge the withdrawal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to simply acknowledge the withdrawal.

Schlagwörter

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Rückzug des Rechtsbegehrens Aufenthaltsbewilligungen Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Bewilligungsentzug Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B, représenté par Me Riquet-Michel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un carte de séjour temporaire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et, à défaut, dans le même délai, de réexaminer sa demande et lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier