Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo individuals who had filed a claim against a hospital center seeking compensation for their own damages and those suffered by another individual, subsequently filed an act declaring their pure and simple withdrawal from the proceedings, which the administrative tribunal accepted based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case: 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives effect to the parties' withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A D et M. B D demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à leur verser diverses sommes au titre de leurs propres préjudices et de ceux subis par M. C D.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a indiqué ne pas souhaiter intervenir dans cette instance.
Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, MM. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à M. B D, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et au centre hospitalier de Carcassonne.
Fait à Montpellier, le 8 août 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 août 2025,
Le greffier,
F. Balickifb