Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500968 KI-generiert

Appeal Against Six-Month Driving License Suspension Dismissed for Untimely Filing

Geschäftsnummer 2500968
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought to annul a prefectural decision from November 27, 2024, which suspended their driving license for six months and requested its return. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on February 13, 2025, well past the two-month appeal deadline which commenced on December 4, 2024, the date the decision, which included proper notice of appeal rights, was delivered to the applicant, justifying rejection under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Against Six-Month Driving License Suspension Dismissed for Untimely Filing: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on February 13, 2025, well past the two-month appeal deadline which commenced on December 4, 2024, the date the decision, which included proper notice of appeal rights, was delivered to the applicant, justifying rejection under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

KI-generiert
Führerausweisentzug Einreichungsdatum Aussetzungsfrist Fahren in fahrunfähigem Zustand präfekturale Ausweisung Rückkehrrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility in the operative part.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly orders the rejection of the application in Article 1.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly orders the rejection of the application in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility in the operative part.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A, représenté par Me Berard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir à titre principal que la requête est tardive et à titre subsidiaire que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception postal produit par le préfet de la Gironde que l'arrêté en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été distribué le 4 décembre 2024 au domicile du requérant, sis 30 petit chemin de la Bordette à Libourne (33500). M. A disposait donc d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer sa requête. Ainsi, à la date du 13 février 2025 d'enregistrement de la requête, celle-ci était tardive. Dès lors la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2500968