Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500961 KI-generiert

Jurisdiction Over Order to Leave Territory and Residence Permit Denial

Geschäftsnummer 2500961
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an order to leave the national territory and requested a residence permit from the administrative court of Toulon, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the department of Bouches-du-Rhône at the time the contested decision was made. Applying the procedural rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court of the residence of the subject of the decision, and noting that the administrative court of Marseille has jurisdiction over Bouches-du-Rhône, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administrative court of Marseille.

Legislator-Regeste

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 [du code de justice administrative, Article R. 221-3 [du code de justice administrative; Jurisdiction Over Order to Leave Territory and Residence Permit Denial: Applying the procedural rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court of the residence of the subject of the decision, and noting that the administrative court of Marseille has jurisdiction over Bouches-du-Rhône, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administrative court of Marseille.

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Aufenthaltsbewilligungen prozessleitende Verfügungen Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Wegweisungsverfügung Polizeibewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied as the legal basis for the President to delegate powers and subsequently transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 [du code de justice administrative]

Cited as part of the legal basis determining that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 [du code de justice administrative]

Cited as part of the legal basis defining the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a assorti la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de la présente décision ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant tunisien né le 7 mars 1998, était domicilié dans la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Toulon, le 24 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. BERNABEU

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.