Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500958 KI-generiert

Foreign National Deportation Order Annulment Dismissed for Unfounded Claims

Geschäftsnummer 2500958
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A foreign national sought the annulment of an administrative order requiring their departure from the territory within thirty days, but the court dismissed the request via an order because the grounds presented were manifestly unfounded or insufficiently detailed. Specifically, the court found the argument regarding the signatory's lack of authority baseless due to a valid delegation of power, deemed the claim of violating the right to be heard unsubstantiated as the applicant failed to specify how the outcome could have differed, dismissed the insufficient reasoning claim because the order contained the necessary factual and legal bases, and considered the arguments concerning manifest error of appreciation and disproportionate reentry ban to lack the precision required for assessment, leading to the rejection of the entire application under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A; Foreign National Deportation Order Annulment Dismissed for Unfounded Claims: Specifically, the court found the argument regarding the signatory's lack of authority baseless due to a valid delegation of power, deemed the claim of violating the right to be heard unsubstantiated as the applicant failed to specify how the outcome could have differed, dismissed the insufficient reasoning claim because the order contained the necessary factual and legal bases, and considered the arguments concerning manifest error of appreciation and disproportionate reentry ban to lack the precision required for assessment, leading to the rejection of the entire application under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

KI-generiert
Ausschaffungsverbot Nichtigerklärung der Einbürgerung ausländische Staatsangehörige Wegweisungsverfügung Abschiebung tatsächliche Begründung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request by the First Vice-President through an order because the grounds were manifestly unfounded or lacked sufficient precision.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This order rejects the claimant's request, which implies the application of the procedural rule for dismissal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A
This article orders the notification of the decision.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This order rejects the claimant's request, which implies the application of the procedural rule for dismissal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request by the First Vice-President through an order because the grounds were manifestly unfounded or lacked sufficient precision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

This article orders the notification of the decision.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Dookhy, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu :

- la décision du 20 mai 2025 accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En premier lieu, par un arrêté du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de l'Ain a donné délégation à Mme B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors que M. A ne précise pas en quoi il a été effectivement privé de la possibilité de porter à la connaissance de l'administration des éléments qui auraient pu modifier l'appréciation portée par le préfet, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu est manifestement infondé.

5. En troisième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est ainsi manifestement infondé.

6. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la disproportion de la durée de la mesure l'interdisant de retourner sur le territoire français ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

7. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 7 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.