Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500957 KI-generiert

Commercial Entity Withdraws Bid Challenge Against Municipality

Geschäftsnummer 2500957
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A commercial entity filed an administrative court action seeking to compel a municipality to resume public procurement proceedings for an IT system contract at the offer analysis stage and re-examine the entity's bid, also requesting the municipality bear associated legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew its claim. Relying on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order that formally acknowledges the applicant's renunciation of its proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Bid Challenge Against Municipality: Subsequently, the applicant formally withdrew its claim. Relying on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order that formally acknowledges the applicant's renunciation of its proceedings.

Schlagwörter

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Rückzug der Klage verwaltungsrechtlicher Vertrag öffentliches Beschaffungswesen juristische Person Antrag zum Vertragsabschluss Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for granting the withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, la société Bis Pro, représentée par Me Cuny, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la commune de Behren-lès-Forbach, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de reprendre la procédure de passation du marché ayant pour objet les fourniture, installation et maintenance du système informatique de la commune au stade de l'analyse des offres et de réexaminer son offre ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Behren-lès-Forbach la somme de 3 350 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Behren-lès-Forbach, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société Bis Pro déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire du 11 février 2025, la société Bis Pro déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bis Pro.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bis Pro et à la commune de Behren-lès-Forbach.

Fait à Strasbourg, le 26 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,