Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500940 KI-generiert

Withdrawal of Judicial Review of Administrative Detention

Geschäftsnummer 2500940
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a prefectural order upholding their administrative detention; however, the applicant subsequently submitted a filing explicitly withdrawing their request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby officially recording the withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Administrative Detention: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby officially recording the withdrawal of the proceedings.

Schlagwörter

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Normenkontrolle administrative Versorgung Rücknahme der Verwaltungsverfügung Widerruf des bedingten Strafvollzugs Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Richter/Staatsanwalt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This order officially acknowledges the withdrawal of the case ('donné acte du désistement d'instance').
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provided the legal basis allowing the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

This order officially acknowledges the withdrawal of the case ('donné acte du désistement d'instance').

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son maintien en rétention administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,