Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500934 KI-generiert

Withdrawal of Emergency Suspension Request Following Rectification of School Assignment

Geschäftsnummer 2500934
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an emergency order to suspend a provisional school assignment decision made by the academy rector, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request after the rector themselves withdrew the contested decision and issued a new assignment. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the request by order.

Legislator-Regeste

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article L.521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Suspension Request Following Rectification of School Assignment: The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the request by order.

Schlagwörter

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vorsorgliche Einstellung Verwaltungsbehörde Verweisungsbruch Rückzug des Revisionsgesuchs Entscheidungen über die Umsetzung oder Versetzung Abweichen im Notstandsfall

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 du recteur de l'académie de la Guadeloupe l'affectant, à titre provisoire, à l'établissement scolaire Jean Anselme à Saint-Martin et de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2025, le recteur de l'académie de la Guadeloupe conclut à l'irrecevabilité de la requête dans la mesure où par un arrêté du 11 septembre 2025, il a retiré l'arrêté en litige et affecté l'intéressée à l'établissement scolaire La Mulâtresse aux Abymes.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 16 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO