Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500933 KI-generiert

Driving License Endorsement Application Dismissed for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2500933
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought to use a letter to the administrative tribunal to compel the regularization of their driving license by adding motorcycle endorsements (A, A1, and A2), but the court dismissed the request because the filing sought neither the annulment of a decision nor compensation for prejudice, meaning it did not fall within the jurisdiction of either the judge of excess of power or the judge of full jurisdiction, warranting rejection under the procedural rule allowing the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Endorsement Application Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Schlagwörter

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Indossament sachliche Unzuständigkeit Führerausweisentzug administrative Entlassung Verfahrensvorschriften Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via order.

Article 1er

The article by which the court formally rejected the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré au greffe le 18 juin 2025, M. B A entend saisir le tribunal d'un recours gracieux tendant à tendant à la régularisation de son nouveau permis de conduire afin qu'y soient ajoutées les mentions A, A1, et A2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par le présent courrier, M. A entend saisir le tribunal administratif d'un recours gracieux tendant à tendant à la régularisation de son nouveau permis de conduire afin qu'y soient ajoutées les mentions A, A1, et A2. Dès lors, cette requête qui ne sollicite l'annulation d'aucune décision ni davantage l'indemnisation d'un quelconque préjudice, ne relève ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,