Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500931 KI-generiert

Prosecutor Obligation to Accept Initial Fine Payment Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2500931
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to compel a public prosecutor to allow payment of the initial fine amount instead of an increased fixed fine related to a traffic offense, asserting non-receipt of the original notice. The court ruled that disputes concerning the collection procedure for increased fixed fines relate to criminal procedure and fall under the jurisdiction of the judicial order courts, not the administrative order, citing relevant provisions of the Code of Criminal Procedure and the Code of Road Traffic, consequently dismissing the petition for lack of administrative jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prosecutor Obligation to Accept Initial Fine Payment Jurisdiction Dispute: The court ruled that disputes concerning the collection procedure for increased fixed fines relate to criminal procedure and fall under the jurisdiction of the judicial order courts, not the administrative order, citing relevant provisions of the Code of Criminal Procedure and the Code of Road Traffic, consequently dismissing the petition for lack of administrative jurisdiction.

Schlagwörter

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Zahlung der Geldbuße nicht-administrative Streitigkeit Strafprozessordnung Normenkontrolle sachliche Unzuständigkeit Zahlungsauftrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the petition by order.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request because the court lacks jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B demande à l'officier du ministère public, dans le cadre du dossier constitué sous la référence 2400925736, le réexamen de sa situation afin qu'il puisse régler le montant initial de l'amende pour infraction au code de la route qu'il déclare n'avoir jamais reçue, en lieu et place de l'amende forfaitaire majorée émise à son encontre.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B, qui tend à ce que l'officier du ministère public, dans le cadre du dossier n° 2400925736, lui permette de régler le montant initial de l'amende pour infraction au code de la route qu'il déclare n'avoir jamais reçue en lieu et place de l'amende forfaitaire majorée émise à son encontre, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 26 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.