Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500898 KI-generiert

Claim Withdrawal Following Denial of Provisional Payment Request

Geschäftsnummer 2500898
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A company filed an urgent motion seeking a provisional payment of €18,777.51 from the State as compensation for damages resulting from the refusal of police assistance necessary to enforce a judgment evicting tenants from a property. However, the court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a statement explicitly withdrawing its entire claim, leading the summary judgment judge to formally accept the unqualified withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Denial of Provisional Payment Request: However, the court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a statement explicitly withdrawing its entire claim, leading the summary judgment judge to formally accept the unqualified withdrawal of the proceedings.

Schlagwörter

KI-generiert
Abschlagszahlung Schadenersatzzahlung Rückzug der Zivilklage Klageschrift Betreibungsforderung staatliche Entschädigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LOGIREP.

This article explicitly grants the request to note the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to grant notice of the withdrawal of the proceedings (donner acte des désistements).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 777,51 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion des locataires d'un logement sis 15 allée des Rossignols à Carrières-sous-Poissy ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 février 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500898