Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500890 KI-generiert

Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge Post-Release

Geschäftsnummer 2500890
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A person sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from France, setting a destination country, and imposing a two-year circulation ban, following their release from administrative detention in Rouen, where the challenged order originated from the prefect of Meurthe-et-Moselle. The court determined, based on rules governing jurisdictional competence, that the authority issuing the contested decision—the prefect of Meurthe-et-Moselle—dictates the proper venue, which is the administrative tribunal within that authority's jurisdiction, thus mandating the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy, as the special expedited procedure for detention cases no longer applied following the petitioner's release.

Legislator-Regeste

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article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge Post-Release: The court determined, based on rules governing jurisdictional competence, that the authority issuing the contested decision—the prefect of Meurthe-et-Moselle—dictates the proper venue, which is the administrative tribunal within that authority's jurisdiction, thus mandating the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy, as the special expedited procedure for detention cases no longer applied following the petitioner's release.

Schlagwörter

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präfekturale Ausweisung Haftentlassung Rückweisungsentscheid Besondere Zuständigkeiten Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Ausreise

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nancy.

article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the basis for transferring the file to another administrative tribunal when the current one deems it incompetent.

premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule governing the manner of dossier transfer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nancy.

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 21 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 922-1 dudit code : " En application de l'article R.312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. "

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ".

2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.

3. M. B a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 21 février 2025. Par ordonnance du 27 février 2025, la conseillère désignée par la première présidente de la cour d'appel de Rouen a ordonné sa remise en liberté. L'arrêté contesté a été pris par le préfet de Meurthe-et-Moselle. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nancy.

Copie sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Rouen, le 4 mars 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.