Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500886 KI-generiert

Claim for Overpayment Recovery Rendered Moot by Prescription

Geschäftsnummer 2500886
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought to be discharged from an obligation to pay €654.37, representing the recovery of an overpayment of a campaign service indemnity from February 2015, which was formalized by a collection notice dated August 9, 2024. However, subsequent to the filing of the claim, the relevant ministry informed the claimant that the debt was prescribed, and the Director of Public Finances subsequently annulled the disputed collection notice. Consequently, the court reasoned, under the authority allowing it to rule that there is no need to rule on a claim when it becomes moot, that the request had become without object, leading to an order stating there is no need to rule on the petition.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Overpayment Recovery Rendered Moot by Prescription: However, subsequent to the filing of the claim, the relevant ministry informed the claimant that the debt was prescribed, and the Director of Public Finances subsequently annulled the disputed collection notice. Consequently, the court reasoned, under the authority allowing it to rule that there is no need to rule on a claim when it becomes moot, that the request had become without object, leading to an order stating there is no need to rule on the petition.

Schlagwörter

KI-generiert
Einziehung von Forderungen Zahlungspflicht Forderungseingabe Verjährung bestrittene Forderung unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court uses this order to declare that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order when it is determined that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par la signification d’un titre de perception du 9 aout 2024 pour un montant de 654,37 euros correspondant au recouvrement d’un trop-perçu de l’indemnité pour services en campagne sur la solde du mois de février 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison de l’annulation du titre de perception litigieux.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

M. B... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par la signification d’un titre de perception du 9 aout 2024 pour un montant de 654,37 euros correspondant au recouvrement d’un trop-perçu de l’indemnité pour services en campagne sur la solde du mois de février 2015. Par une décision du 30 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le ministre des armées a informé M. A... que la créance était prescrite. Par un titre du 3 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a annulé le titre de perception dont litige. Dans ces conditions, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Saint-Denis, le 27 octobre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.