Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500883 KI-generiert

Reentry Ban Annulment and Jurisdictional Transfer in Administrative Detention

Geschäftsnummer 2500883
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A requérante sought the annulment of a three-year reentry ban imposed by the prefect of the Aube and related administrative relief, while simultaneously being held in the administrative detention center of Metz following an order dated March 18, 2025. The court, applying regulations specifying territorial jurisdiction for administrative detention cases, determined that because the applicant was detained at the Metz center, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Nancy, as per exception rules, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Reentry Ban Annulment and Jurisdictional Transfer in Administrative Detention: The court, applying regulations specifying territorial jurisdiction for administrative detention cases, determined that because the applicant was detained at the Metz center, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Nancy, as per exception rules, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Schlagwörter

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Überstellungshaft örtliche Zuständigkeit Einreise- und Ausreiseverbot Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Widerruf des bedingten Strafvollzugs Haftprüfungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as part of the legal basis justifying the decision to transmit the file to another jurisdiction.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention () de Metz () ".
Article R. 922-6 du même code
Cited as the specific exception determining that the administrative tribunal of Nancy has territorial jurisdiction.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Nancy.

This is the core order of the decision, explicitly transmitting the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as part of the legal basis justifying the decision to transmit the file to another jurisdiction.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as part of the legal basis allowing the designated judge to issue an order to transmit the file.

Article R. 922-6 du même code

Cited as the specific exception determining that the administrative tribunal of Nancy has territorial jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Patrick Hagege, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de l'Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de l'Aube a placé Mme B en rétention administrative au centre de rétention administrative de Metz ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). "

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention () de Metz () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date d'introduction de la présente requête, Mme B est placée au centre de rétention administrative de Metz, ainsi qu'elle l'a elle-même indiquée en renseignant son adresse domiciliaire dans sa requête et comme l'a confirmé le centre de rétention administrative de Metz qui, à la diligence du Tribunal, lui a donné copie de l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet de l'Aube le 18 mars 2025. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions citées aux points 1 et 2 du présent jugement, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

C. C