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2500881 KI-generiert

Application to Compel Prefecture Ruling on Residence Permit Renewal Dismissed for Lack of Specific Legal Claims

Geschäftsnummer 2500881
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial intervention to compel the prefecture to rule on their pending application for a residence permit renewal, citing resulting personal and professional difficulties. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely requested the court to intervene with the administrative authority, failing to present any specific legal claims or conclusions falling within the court's jurisdiction, thus justifying rejection under the provisions concerning the formal requirements of judicial petitions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application to Compel Prefecture Ruling on Residence Permit Renewal Dismissed for Lack of Specific Legal Claims: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely requested the court to intervene with the administrative authority, failing to present any specific legal claims or conclusions falling within the court's jurisdiction, thus justifying rejection under the provisions concerning the formal requirements of judicial petitions.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung sachliche Unzuständigkeit Gesuch an eine Behörde Aufenthaltsbewilligung Forderungseingabe Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d'un titre de séjour qu'il a entamée auprès de la préfecture du Nord.

Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans sa requête, M. B A se borne à solliciter l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 15 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,