Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500866 KI-generiert

Suspension of Implicit Denial of Residence Permit Request Admissibility

Geschäftsnummer 2500866
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order from the summary judge to suspend the implicit denial by the prefect of a request for a residence permit. The court dismissed the request because the petitioner failed to attach a copy of the underlying appeal seeking annulment of the administrative decision, which is required for a referral for suspension under the Code of Administrative Justice, thus rendering the suspension request manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Suspension of Implicit Denial of Residence Permit Request Admissibility: The court dismissed the request because the petitioner failed to attach a copy of the underlying appeal seeking annulment of the administrative decision, which is required for a referral for suspension under the Code of Administrative Justice, thus rendering the suspension request manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Bewilligungsentzug Rückweisungsentscheid Sistierung des Einbürgerungsverfahrens Rückzug des Rechtsbegehrens verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The summary judgment procedure was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 522-1 du code de justice administrative

The request was declared inadmissible because the applicant failed to attach a copy of the underlying annulment action as required.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

This article establishes the conditions under which a suspension of an administrative decision can be ordered in summary proceedings, although the request was rejected on procedural grounds.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Mme A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus opposée par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière " ;

2. Mme B, qui demande la suspension de la décision implicite de refus opposée par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de titre de séjour, n'a pas joint à son mémoire introductif d'instance, comme l'imposent à peine d'irrecevabilité les dispositions précitées du code de justice administrative, la copie d'un recours au fond tendant à l'annulation de la décision en cause. Il n'apparaît d'ailleurs pas qu'un tel recours ait été déposé ou transmis au greffe du tribunal. La présente requête en référé-suspension est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité définie par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 11 mars 2025.

Le président du tribunal, juge des référés,

David Zupan

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,