Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500865 KI-generiert

Withdrawal of Administrative Review of Visa Refusal

Geschäftsnummer 2500865
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a consular decision that denied a short-stay visa as a non-French family member of an EU/EEA or Swiss national, and requested an order compelling the Ministry of the Interior to issue the visa. The court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their action, which required the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Visa Refusal: The court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their action, which required the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Klagerückzug Visum verwaltungsrechtlicher Widerruf Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Abschiebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 27 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'UE/EEE ou de suisse non français, ensemble la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes le 3 mars 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,