Withdrawal of Administrative Review of Visa Refusal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a consular decision that denied a short-stay visa as a non-French family member of an EU/EEA or Swiss national, and requested an order compelling the Ministry of the Interior to issue the visa. The court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their action, which required the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Visa Refusal: The court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their action, which required the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
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KI-generiertThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 27 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'UE/EEE ou de suisse non français, ensemble la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes le 3 mars 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,