Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Restriction
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals sought the annulment of a municipal order dated January 7, 2025, which prohibited vehicles over 7.5 tonnes from circulating on a specific departmental road within the town limits, but subsequently filed a submission indicating that the contested decision had been repealed by the mayor. Based on the applicable administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the requested dismissal, formalizing the applicants' purely and simply withdrawal from their appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Restriction: Based on the applicable administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the requested dismissal, formalizing the applicants' purely and simply withdrawal from their appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the parties.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B D et M. A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 7 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Baudonvilliers interdit la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RD n°3 en agglomération.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. D et M. C concluent qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leur recours.
Ils allèguent que le maire de la commune de Baudonvilliers a procédé à l'abrogation de la décision contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. D et M. C doivent être regardés comme entendant se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, premier requérant désigné.
Fait à Nancy, le 31 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.