Mootness of Application for Emergency Housing Following Rehousing
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought an order compelling the prefect to provide suitable emergency housing after being deemed a priority case by the housing mediation commission due to residing in transitional accommodation. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused on a specific date in a Type T2 social housing unit adapted to their needs, which the court accepted as rendering the original request for an injunction moot. Consequently, the designated vice-president ordered that there was no longer any need to rule on the application, as the applicant's objective had been satisfied.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Application for Emergency Housing Following Rehousing: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused on a specific date in a Type T2 social housing unit adapted to their needs, which the court accepted as rendering the original request for an injunction moot. Consequently, the designated vice-president ordered that there was no longer any need to rule on the application, as the applicant's objective had been satisfied.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the decision to rule that there is no longer cause to rule on the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B... A..., demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 2 avril 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de M. A....
Il fait valoir que M. A... a été relogé le 3 avril 2025 dans un logement du parc social
de type T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 3 Bât B1b Allée de la Malvoisine à Noisiel (77180).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024 la présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ;
Sur les conclusions à fins d’injonction :
2. Par une décision du 2 avril 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. A... prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T1 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : « Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».
3. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’un logement situé 3 Bât B1b, Allée de la Malvoisine à Noisiel (77186) a été attribué
à M. A.... Ce mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse du requérant sans qu’il n’émette d’observation. Ainsi, M. A... doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne.
Le magistrat désigné,
Olivier C...
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,