Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Commission Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision rejecting her amicable appeal, but subsequently filed an instrument on January 27, 2025, declaring a withdrawal of the proceedings, prompting the court, in application of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case by the petitioner.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Commission Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case by the petitioner.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order grants the request to note the withdrawal of the case (désistement).
The decision to give effect to the withdrawal was made by order based on this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté implicitement son recours amiable.
Par un acte enregistré le 27 janvier 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 27 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 21 mars 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. Silvani
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.