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2500842 KI-generiert

Association v. Municipality: Duplicate Annulment Request Struck from Registry

Geschäftsnummer 2500842
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association, having filed a request to annul a public service concession granted by a municipality for managing youth and children's policy, also filed a subsequent, identical request which was transferred from another administrative tribunal. The Administrative Tribunal of Toulon determined that the second filing constituted a duplicate of the already existing case before it and, consequently, ordered that the dossier registered under the later number be struck from the court's registry.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Duplicate Annulment Request Struck from Registry: The Administrative Tribunal of Toulon determined that the second filing constituted a duplicate of the already existing case before it and, consequently, ordered that the dossier registered under the later number be struck from the court's registry.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verein Zivilstandskreis Gemeindebehörden Konzession öffentliche Dienststelle

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500842 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.

This article orders the striking of the case from the court register because it was a duplicate filing.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 24 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée sous le

n° 251219 au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 2025, présentée par l'association Leo Lagrange Animation.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2500842 au greffe du tribunal administratif de Toulon, l'association Leo Lagrange Animation, représentée par la SCP UGGC Avocats agissant par Me Lepron, demande au tribunal :

1°) d'annuler la concession de service public sur la gestion et l'animation de la politique enfance-jeunesse conclue par la commune de Saint-Zacharie ;

2°) subsidiairement, de résilier ladite concession à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Saint-Zacharie à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier enregistré sous le n° 2500842 constitue en réalité un doublon de l'instance n° 2500755, enregistrée au greffe du Tribunal le 20 février 2025. Par suite, le dossier n° 2500842 doit être rayé du registre du greffe du Tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500842 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Leo Lagrange Animation.

Fait à Toulon, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,00