Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500833 KI-generiert

Driving License Suspension Accommodation Denial

Geschäftsnummer 2500833
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought an order from the administrative court to arrange an "accommodation" for the suspension of their driving license, citing professional and familial hardship resulting from the measure. The court dismissed the request, reasoning that administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions (annulment) or securing financial compensation; the judge cannot substitute for the administration to modify an existing lawful sanction or actively manage an individual's situation, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driving License Suspension Accommodation Denial: The court dismissed the request, reasoning that administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions (annulment) or securing financial compensation; the judge cannot substitute for the administration to modify an existing lawful sanction or actively manage an individual's situation, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Verwaltungssanktion Fahrverbot als Massnahme Rechtspflege Sistierung des Besuchsrechts finanzielle Notlage Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order that rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically sub-section 4°, is cited as the legal basis for rejecting the clearly inadmissible request by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. A B saisit le tribunal afin d'obtenir un " aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire ".

Il soutient que la suspension de son permis de conduire a des répercussions sur son activité professionnelle et sur les activités extra-scolaires de ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Dans sa requête, M. B, qui ne conteste pas l'infraction qu'il a commise ni la légalité de la décision de suspension de son permis, se borne à demander au juge d'intervenir pour obtenir un " aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire " dont il fait l'objet. Ainsi, le requérant ne formule aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d'une personne publique. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2025

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.