Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500832 KI-generiert

Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Case

Geschäftsnummer 2500832
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their family reunification request by the departmental authority and requested an order compelling the authority to grant the request or reconsider it, alongside demanding legal costs. However, the litigant subsequently filed a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code, found no opposition to granting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Case: However, the litigant subsequently filed a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code, found no opposition to granting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the case.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Familiennachzug Rückzug des Rechtsvorschlags Ehetrennung verwaltungsrechtlicher Widerruf formelle Verfahrenseinstellung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Leblanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familiale ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A, représentée par Me Leblanc, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 6 août 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au Préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.