Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500830 KI-generiert

Fresnes Detention Center Work Accident Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2500830
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought annulment of the implicit refusal by the Fresnes Detention Center to recognize the work-related nature of an accident that occurred on February 7, 2023, and requested consequential reinstatement and damages. The Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the combined provisions of articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the location of the agent's assignment, which in this case was Paris, as the claimant was assigned to the Paris La Santé Detention Center. Therefore, the court ordered the referral of the entire case file to the competent administrative tribunal in Paris under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du même code; Fresnes Detention Center Work Accident Jurisdiction Transfer: The Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the combined provisions of articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the location of the agent's assignment, which in this case was Paris, as the claimant was assigned to the Paris La Santé Detention Center. Therefore, the court ordered the referral of the entire case file to the competent administrative tribunal in Paris under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Überstellungshaft Überweisung wegen Unzuständigkeit E-Justice Aufsichtszuständigkeit Verkehrsunfall Beilegung des Zuständigkeitskonflikts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Paris.

This order directs the transfer of the case to the competent court.

article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cites this article in its reasoning leading to the decision to transmit the case.

article R. 312-12 du même code

The court cites this article in its reasoning to determine the competent jurisdiction for litigations involving state civil servants.

article R. 221-3 du code de justice administrative

The court cites this article in its reasoning to confirm the jurisdiction of the Paris administrative tribunal based on the agent's place of assignment.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 18 mars 2025, Mme A B, représentée

par Me Colomès, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre pénitentiaire de Fresnes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 7 février 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de reconstituer ses droits et sa position statutaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Deschamps, vice-président, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,

ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège

et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Paris : ville de Paris () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au centre pénitentiaire de Paris La Santé. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Châlons-en-Champagne le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.