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2500818 KI-generiert

Jurisdictional Transfer in CDAPH Educational Support Dispute

Geschäftsnummer 2500818
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a departmental commission's decision rejecting her request for human assistance aid (AESH) for her disabled son, but the Administrative Tribunal determined that disputes concerning decisions made by the Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) regarding educational support fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the designated judicial court, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the claim as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer in CDAPH Educational Support Dispute: Consequently, the court dismissed the claim as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Amtshilfe bestrittene Forderung Rechtshilfe in Zivilsachen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Entscheidungen über die Umsetzung oder Versetzung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the first order.
Article 32 du décret du 27 février 2015
This provision governs the procedure for transmission to the other judicial order when the litigation concerns aid related to disability (AESH), justifying the second order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction, which is the main ground for the disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the first order.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

This order directs the transfer of the file to the competent judicial court.

Article 32 du décret du 27 février 2015

This provision governs the procedure for transmission to the other judicial order when the litigation concerns aid related to disability (AESH), justifying the second order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département du Puy-de-Dôme a rejeté son recours dirigé contre la décision de refus d'octroi d'une aide humaine aux élèves handicapés (AESH) pour son fils, C B D.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'éducation ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. D'une part, l'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 () ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " () 1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures à son insertion scolaire () ; 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). "

5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ". S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

6. Il résulte de ces dispositions que la requête présentée par Mme D tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la CDAPH a rejeté sa demande en vue d'accorder une aide humaine aux élèves handicapés pour son fils C, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme D au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°250081800MP