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2500817 KI-generiert

Claimants Withdraw Water Supply Action Against Municipality and Water Syndicate

Geschäftsnummer 2500817
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Claimants sought damages and costs totaling over €30,000 from a water syndicate and a municipality concerning a water supply issue, but subsequently filed a memorandum recording their pure and simple withdrawal of the entire action. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' discontinuation of their request.

Legislator-Regeste

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article R. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Water Supply Action Against Municipality and Water Syndicate: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' discontinuation of their request.

Schlagwörter

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Wasserversorgung Klagerückzug Schadensersatzklage Wasserrechtszins Abwassergebühr Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. C A B et Mme D A B, représentés par Me Derouet, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement le syndicat des eaux de la Vienne et la commune de Neuville-de-Poitou à leur verser une somme de 25 196,18 euros, avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de la Vienne et de la commune de Neuville-de-Poitou une somme de 2 381,2 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de la Vienne et de la commune de Neuville-de-Poitou une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et Mme D A B, au syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne et à la commune de Neuville-de-Poitou.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE