Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500817 KI-generiert

Inadmissibility of Talent Passport Referral Due to Lack of Specific Legal Basis

Geschäftsnummer 2500817
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought an urgent referral judgment for the consideration of a "talent passport" application, but because the petition failed to specify the legal basis under which the emergency proceeding (under articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) was being brought, the court found the request inadmissible. Consequently, the court rejected the petition as inadmissible based on the provision allowing for the dismissal of requests without instruction or hearing when a condition is not met or the request is manifestly inadmissible or ill-founded.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Inadmissibility of Talent Passport Referral Due to Lack of Specific Legal Basis: 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) was being brought, the court found the request inadmissible. Consequently, the court rejected the petition as inadmissible based on the provision allowing for the dismissal of requests without instruction or hearing when a condition is not met or the request is manifestly inadmissible or ill-founded.

Schlagwörter

KI-generiert
Reisepass Überweisung wegen Unzuständigkeit beschränkte Handlungsfähigkeit Prüfung der Bewerbungen administrative Entlassung Zulassungspflicht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request as inadmissible because the applicant failed to specify the applicable summary procedure.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. B C A demande au juge des référés de " considérer en urgence sa demande de passeport talent ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande.

2. En l'espèce, M. A se borne à demander au juge des référés de " considérer en urgence sa demande de passeport talent " sans toutefois indiquer la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête. Par suite la requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 3 février 2025

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance