Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500816 KI-generiert

Dismissal of Unregularized Petition for Inadmissibility

Geschäftsnummer 2500816
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged administrative decisions partially remitting debts owed for housing assistance and family benefits, but the initial filing failed to present any arguments or grounds for annulment as required by procedural rules. Following a request from the court to regularize the claim by providing details regarding precarious circumstances, the litigant did not return the necessary forms or provide the requested information within the specified timeframe, leading the court to rule that the unregularized petition was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Unregularized Petition for Inadmissibility: Following a request from the court to regularize the claim by providing details regarding precarious circumstances, the litigant did not return the necessary forms or provide the requested information within the specified timeframe, leading the court to rule that the unregularized petition was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Forderungseingabe Rückzug des Rechtsbegehrens Verfahrensvorschriften Ausweisungsverfahren Rechtshilfe in Zivilsachen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the rule stating that the application must contain the statement of facts and means, which was lacking here.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A B doit être regardé comme contestant les décisions du 19 mars 2025 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire lui accordant des remises partielles de ses dettes laissant à sa charge une somme de 1120,09 euros au titre de l'aide personnelle au logement (APL), et de 912,72 euros au titre de prestations familiales.

Par une lettre du 26 mars 2025, le tribunal a adressé à M. B un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours, notamment avec des précisions concernant les éléments de précarité, restée sans suite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de M. B ne développe, à l'encontre des décisions en litige qu'il entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 26 mars 2025 et réceptionnée le 31 mars 2025, M. B n'a pas retourné le formulaire de requête qui lui était adressé dans le délai qui lui était imparti et ainsi n'apporte aucune précision concernant sa situation de précarité. La requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm