Duplicate Residence Permit Denial Petition Struck and Joined to Prior Proceeding
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the national territory, and requested the issuance of a temporary permit or reassessment of their situation, along with legal fees. The court issued an order because the filed petition was determined to be a duplicate of a previously registered request under a different number, directing that the current filing be struck from the registry and joined with the earlier proceeding which would continue under its original number.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Residence Permit Denial Petition Struck and Joined to Prior Proceeding: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500802 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2419104.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A D B, représenté par Me Breton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'admission au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2500802, constitue en réalité le double de la requête n° 2419104, enregistrée au greffe du tribunal le 2 décembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2419104. Par suite, la requête n° 2500802 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2419104.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500802 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2419104.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
Le président,
P. BESSE