Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500787 KI-generiert

Petitioner v. Family Allowance Fund Regarding Activity Bonus Overpayment Repayment Obligation

Geschäftsnummer 2500787
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner challenged the rejection of their appeal concerning an overpayment of an activity bonus (€230.07), arguing they were not at fault as the debt resulted from an error by the family allowance fund. The court dismissed the application on the grounds that the sole argument, asserting the creditor's error absolves the recipient of the obligation to repay, is inoperative because, pursuant to civil code principles regarding undue payments, the fact that a creditor erred does not preclude the recipient of the undue payment from being deemed the debtor, and no further valid grounds were presented before the statutory deadline expired.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1302 du code civil, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. 1302 du code civil, Art. 1302-1 du code civil; Petitioner v. Family Allowance Fund Regarding Activity Bonus Overpayment Repayment Obligation: The court dismissed the application on the grounds that the sole argument, asserting the creditor's error absolves the recipient of the obligation to repay, is inoperative because, pursuant to civil code principles regarding undue payments, the fact that a creditor erred does not preclude the recipient of the undue payment from being deemed the debtor, and no further valid grounds were presented before the statutory deadline expired.

Schlagwörter

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Familienzulage gesetzliche Frist Schuldentilgung Nichtschuld Gehaltsprämie unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it contained only inoperative legal arguments.

Art. 1302 du code civil

Cited in the reasoning as a principle underlying the obligation to restitute undue payment, which was not overcome by the appellant's argument.

Art. 1302-1 du code civil

Cited in the reasoning as a principle underlying the obligation to restitute undue payment, which was not overcome by the appellant's argument.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B conteste la décision du 4 mars 2025 par laquelle le président de la commission de recours amiable de l'Allier a rejeté son recours portant sur un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 230,07 euros.

Il soutient qu'il n'est pas responsable de cette dette qui trouve son origine dans une erreur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".

3. M. B conteste la décision du 4 mars 2025 par laquelle le président de la commission de recours amiable de l'Allier a rejeté son recours portant sur un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 230,07 euros. A l'appui de cette demande, le requérant se borne à soutenir qu'il est scrupuleux dans ses déclarations et n'est pas responsable de cette dette qui trouve son origine par contre dans une erreur des services de la CAF de l'Allier. Or, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée dès lors que la circonstance qu'un créancier a commis une erreur ne fait pas obstacle, en application des principes dont s'inspirent notamment les articles 1302 et 1302-1 précités du code civil, à constituer débiteur celui qui a reçu le paiement indu. Dans ces conditions, et alors que M. B n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux. Dès lors, les conclusions de sa requête fondées sur un tel et unique moyen inopérant, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm