Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500785 KI-generiert

Failure to Produce Mandatory Mediation Decision Renders Petition Inadmissible

Geschäftsnummer 2500785
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the required mediation decision to the initial request, and subsequently failed to remedy this deficiency despite receiving an official notice affording a specific deadline for regularization.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Failure to Produce Mandatory Mediation Decision Renders Petition Inadmissible: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Schlagwörter

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Petitionsrecht Recht auf Wohnung Räumungsbefehl Unterlassung der Nothilfe Anfechtung der Löschung verspätetes Ausstandsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article contains the final operative order to dismiss the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the court to reject manifestly inadmissible applications by order when they have not been regularized within the allotted time limit.

Article R. 778-2 du même code

This provision, cited in the reasoning, establishes the obligation to attach the mediation commission's decision, the non-compliance with which led to the procedural rejection.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis en date du 25 janvier 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 22 janvier 2025. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 février 2025.

La présidente du Tribunal,

Signe

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/