Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500784 KI-generiert

Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order

Geschäftsnummer 2500784
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner, seeking the annulment of a prefectural order dated July 12, 2024, which terminated their right of residence, ordered immediate departure from French territory, and imposed a thirty-six-month entry ban, formally and unconditionally withdrew their application by a filing dated April 28, 2025; consequently, the administrative court granted the request to take note of the withdrawal, as nothing opposed this action pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Ausschaffungsverbot Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Wegweisungsverfügung präfekturale Ausweisung Aufenthaltsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Amchi dit C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police a mis fin à son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500784/2-