Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500778 KI-generiert

Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Geschäftsnummer 2500778
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association seeking reimbursement of a Value Added Tax credit as of June 30, 2024, filed a request that was subsequently followed by a filing declaring its complete and unconditional withdrawal from the case. Citing the relevant provision of the administrative justice code permitting first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the association's request, officially noting the discontinuance of the legal action concerning the tax refund.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Citing the relevant provision of the administrative justice code permitting first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the association's request, officially noting the discontinuance of the legal action concerning the tax refund.

Schlagwörter

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Mehrwertsteuerrückerstattung Rembours Klagerückzug Steuerliche Vorschriften / Steuerrecht Steuerbehörde Belange der Mehrwertsteuer

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais.

The court formally accepted the withdrawal of the appeal (désistement) based on this order.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the authority to formally acknowledge appeals withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais demande le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au 30 juin 2024.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 10 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,