Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association seeking reimbursement of a Value Added Tax credit as of June 30, 2024, filed a request that was subsequently followed by a filing declaring its complete and unconditional withdrawal from the case. Citing the relevant provision of the administrative justice code permitting first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the association's request, officially noting the discontinuance of the legal action concerning the tax refund.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Citing the relevant provision of the administrative justice code permitting first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the association's request, officially noting the discontinuance of the legal action concerning the tax refund.
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KI-generiertThe court formally accepted the withdrawal of the appeal (désistement) based on this order.
This article grants the first vice-president the authority to formally acknowledge appeals withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais demande le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au 30 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 10 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J.-M. Riou.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,